POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
La présente Politique de confidentialité est destinée à informer l’Utilisateur de la manière dont LEGI NOTAIRE recueille et traite ses données personnelles dans le cadre de la visite et de l’utilisation du site internet https://www.legi.notaires.fr/ (ci-après le « Site »).
LEGI NOTAIRE s’engage à traiter les données personnelles de l’Utilisateur dans le respect de la réglementation, notamment le Règlement Européen n°2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « loi Informatique et Libertés ».
Article 1 – Responsables de traitement
Les données personnelles collectées via le Site sont traitées par LEGI NOTAIRE en sa qualité de responsable de traitement.
La société LEGI NOTAIRE, société d’exercice libéral par action simplifiée, dont le siège social est situé au 21 AVENUE ALBERT CAMUS 21000 DIJON est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 898 898 408.
Article 2 – Délégué à la protection des données (DPO)
Afin d’assurer la conformité des traitements de données personnelles mis en œuvre et de garantir les droits des personnes concernées, LEGI NOTAIRE a désigné un délégué à la protection des données (ci-après le « DPO »).
Le DPO peut être contacté pour toute question relative à la protection des données personnelles et à l’exercice des droits des utilisateurs.
Les coordonnées du DPO sont les suivantes :
LEGI DPO
21 Avenue Albert Camus – 21000 DIJON
Email : dpo@legidpo.com
Article 3 – Données personnelles concernées
LEGI NOTAIRE est amené à collecter les données à caractère personnel suivantes à l’occasion de l’utilisation du Site :
– Lors de la navigation sur le Site :
o Données de connexion et créées à l’occasion de la navigation sur le Site (ces informations sont issues des cookies, pour en savoir plus, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de gestion des cookies) : adresse IP, type de terminal utilisé, type de navigateur, dates et heures de connexion, pages consultées, etc.
La collecte a lieu lors de la navigation sur le Site.
LEGI NOTAIRE est amenée à collecter les données à caractère personnel suivantes à l’occasion de l’utilisation du Site :
– Lors de l’envoi d’une demande de contact :
o Données relatives à l’identité : nom* et prénom* ;
o Données de contact : adresse électronique*, numéro de téléphone ;
o Toutes données contenues dans la demande*.
La collecte a lieu lors de la prise de contact avec les Sociétés responsables de traitement (notamment via le formulaire dédié).
Les informations obligatoires sont signalées par un astérisque. Le défaut de renseignement d’une information obligatoire empêche la transmission du formulaire.
Article 4 – Finalités de la collecte et bases légales
LEGI NOTAIRE peut traiter les données à caractère personnel de l’utilisateur sur la base de plusieurs fondements légaux, selon la finalité poursuivie. Les finalités, c’est-à-dire les motifs pour lesquels le LEGI NOTAIRE peut traiter les données à caractère personnel de l’Utilisateur, sont les suivantes :
– Gérer les demandes de contact ;
– Gérer les demandes relatives à l’exercice de droits ;
– Améliorer la connaissance des utilisateurs et analyser l’activité du Site via les cookies, notamment via la réalisation de statistiques ;
– Assurer la sécurité, la gestion et l’administration du Site.
Les fondements sur lesquels reposent les traitements de données liés à l’utilisation du Site peuvent être les suivants :
– Le consentement, notamment pour le dépôt de cookies non fonctionnels, le traitement d’une demande de contact ;
– Le respect d’une obligation légale, notamment pour le traitement d’une demande relative à l’exercice d’un droit ;
– L’intérêt légitime, reposant notamment sur l’intérêt légitime à mesurer l’audience du Site et en assurer la sécurité.
Article 5 – Durée de conservation des données
L’Utilisateur est informé des durées de conservation appliquées à ses données à caractère personnel. Ces durées peuvent varier selon la finalité poursuivie et les principales durées de conservation appliquées par le LEGI NOTAIRE sont les suivantes :
| Finalités/Données | Durée |
| Gestion des demandes de contact | Conservation pendant 1 an à compter de la demande |
| Gestion des demandes relatives à l’exercice de droits | 5 ans à compter de leur traitement |
| Données relatives aux cookies | Voir la Politique de gestion des cookies |
Article 6 – Destinataire des données
Les données à caractère personnel de l’utilisateur sont principalement destinées au personnel habilité du LEGI NOTAIRE.
Les données à caractère personnel sont transmises à ses prestataires techniques ou sous-traitants intervenant dans la gestion du Site, son hébergement et sa maintenance.
Elles peuvent être transmises aux autorités compétentes en cas de réquisition judiciaire, ou toute mesure contraignante dictée par une autorité compétente.
Les données collectées par LEGI NOTAIRE n’ont pas vocation à être transférées hors de l’Union Européenne. Toutefois, dans l’éventualité où un tel transfert s’avérerait nécessaire, LEGI NOTAIRE s’engage à encadrer ces transferts par des garanties appropriées, telles que :
– Le transfert vers un pays reconnu comme adéquat par décision de la Commission européenne ;
– la conclusion de clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ;
– toute autre garantie conforme aux exigences du RGPD et aux recommandations des autorités de protection des données.
Article 7 – Localisation des données
LEGI NOTAIRE conserve les données à caractère personnel des utilisateurs au sein de l’Union Européenne.
Article 8 – Exercice de vos droits
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, l’utilisateur dispose des droits suivants :
– le droit d’accès : l’utilisateur peut exercer son droit d’accès, pour connaître les données à caractère personnel le concernant ;
Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, il peut être demandé une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
– le droit de rectification : si les données à caractère personnel traitées sont inexactes, l’utilisateur peut demander la mise à jour des informations ;
– le droit de suppression des données : l’utilisateur peut demander la suppression de ses données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données ;
– le droit à la limitation du traitement : l’utilisateur peut demander de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;
– le droit de s’opposer au traitement des données : l’utilisateur peut s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;
– le droit à la portabilité : l’utilisateur peut réclamer qu’il lui soit remis les données personnelles qu’il a fournies pour les transmettre à un tiers conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
L’Utilisateur peut exercer ses droits en contactant LEGI NOTAIRE de traitement concernée :
21 Avenue Albert Camus – 21000 DIJON
Email : dpo@legidpo.com
Article 9 – Mesures de sécurités
LEGI NOTAIRE met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, pour protéger les données à caractère personnel de l’utilisateur contre l’altération, la perte, l’utilisation, la divulgation ou l’accès non autorisé, et notamment :
– la sensibilisation de ses salariés amenés à accéder à vos données personnelles aux exigences de sécurité et confidentialité ;
– la sécurisation de l’accès à ses locaux et à ses outils informatiques ;
– le cryptage des données échangées entre le Site et ses visiteurs au moyen d’un certificat SSL ;
– la sélection de sous-traitants et partenaires appliquant également ces Mesures.
La sécurité et la confidentialité des données personnelles reposent également sur les bonnes pratiques de chacun. Ainsi, LEGI NOTAIRE invite les utilisateurs à fermer la fenêtre de leur navigateur à l’issue de leur visite sur le Site, particulièrement si l’utilisateur accède à Internet depuis un poste informatique partagé avec d’autres personnes, et à ne pas enregistrer ses identifiants et mots de passe dans son navigateur.
Article 10 – Exactitude
En utilisant le présent Site, l’utilisateur s’engage à ne renseigner que des données exactes le concernant et à les mettre à jour sans délai si elles viennent à être modifiées.
Il peut à cette fin adresser une demande aux coordonnées mentionnées à l’article « Exercice des droits ».
Article 11 – Dispositions finales
La présente politique de confidentialité est régie par le droit français.
L’utilisation du Site est soumise à la politique de confidentialité en vigueur au moment de l’utilisation.
La nullité d’une clause de la présente politique de confidentialité ne saurait affecter la validité des autres dispositions.
Date d’actualisation et de dernière mise à jour de la présente politique : 29/10/2025